CGV

 

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande réalisée sur le site www.lacyclisterie.fr (le « Site »), par toute personne (le « Client »), et auquel il est fait référence par « vous », « votre », « vos », etc.).

    Le Site est exploité par SARL La Cyclisterie, dont le siège social est établi 9 rue Elie Berthet 87100 Limoges (France) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 911 926 004 (“La Cyclisterie” ou “nous”)

    L’utilisation du Site est réservée aux particuliers ayant la qualité de consommateurs. L’Internaute et/ou l’Acheteur doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

    ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

    Acheteur : désigne l’internaute, personne physique, passant commande auprès d’un Vendeur sur le Site en qualité de consommateur.

    Magasin : désigne les magasins sous enseigne “La Cyclisterie” situés sur le territoire français

    Produits : désigne selon les cas les Produits Partenaires et/ou les Produits La Cyclisterie.

    ARTICLE 2 - Le rôle de La Cyclisterie

    La Cyclisterie intervient sur le Site en tant que :

    Produit(s) La Cyclisterie : désigne les produits et/ou services proposés à la vente par La Cyclisterie.

    Internaute : désigne toute personne accédant et/ou navigant sur le Site

    Vendeur : désigne indistinctement un Partenaire ou La Cyclisterie en leur qualité de vendeur.

    - Vendeur de ses propres produits sous marques La Cyclisterie ou non. Dans ce cadre, le contrat de vente est directement conclu entre La Cyclisterie et vous,

    ARTICLE 3 - Champs d’application des CGV et modifications

    ● Dans le cadre de l’achat d’un produit:

    En passant commande sur le Site, l’Acheteur accepte expressément les présentes CGV, qui régissent de manière exclusive l’achat de produits.

    ● Modifications des CGV

    Les CGV peuvent être modifiées par La Cyclisterie à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue. Avec la confirmation de la commande, l’Acheteur reçoit les CGV, dans un format qu’il pourra archiver ou imprimer.

    ARTICLE 4 - LES OFFRES DE PRODUIT

    4.1 Les caractéristiques des Produits

    Les Produits et services proposés sur le Site sont décrits et présentés, par le Vendeur, aussi minutieusement que possible de manière à ce que l'Acheteur ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer sa commande.

    Les Vendeurs ne peuvent cependant garantir que certaines autres caractéristiques des produits ne soient pas modifiées après un certain temps, cela, notamment, afin d’en améliorer la qualité. Malgré tous les soins apportés, des différences légères dans la présentation des produits ne sont pas à exclure.

    Un avis quant aux usages du produit commandé est donné sur la base des « meilleurs efforts ». Toute information et toute déclaration fournies par le Vendeur concernant l’usage de ses produits ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à l’adéquation du Produit visé aux attentes de l’Acheteur.

    4.2 Disponibilité

    Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’Acheteur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information du produit concerné.

    Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit à jour des stocks de Produits. Une erreur peut toutefois survenir et fausser le niveau de stocks disponible.

    En cas de commande d'un Produit qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Acheteur via le service client de La Cyclisterie.

    En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, La Cyclisterie informera alors l'Acheteur de l’impossibilité d’envoi du produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié à l’Acheteur dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. l'Acheteur peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients La Cyclisterie par téléphone ou email .

    L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables. La Cyclisterie n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.

    Lorsque La Cyclisterie exécute des prestations de services pour l’Acheteur, La Cyclisterie a une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses services.

    ARTICLE 5 - COMMANDE ET CONTRAT DE VENTE

    Sur le Site, les contrats sont exclusivement conclus en français.

    En cas de commande, votre cocontractant est La Cyclisterie.

    Comment passer une commande sur le Site ?

    La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

    ● Vous remplissez votre panier de produits,

    ● Vous devez ensuite remplir les détails de votre compte client ou créer son compte client

    ● Vous choisissez le mode de livraison,

    ● Vous choisissez votre mode de paiement

    ● Tout au long du tunnel de commande, et ce jusqu’à la page paiement, vous pouvez visualiser le

    récapitulatif de votre commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier.

    ● Vous effectuez votre demande de paiement, confirmez avoir pris connaissance des conditions générales de vente du Site, le bouton « PAYER » vous permet ensuite de confirmer votre

    commande qui devient alors définitive,

    ● Vous recevez un e-mail de validation de votre commande, ce qui signifie que votre commande est acceptée par le Vendeur, ce qui forme ainsi le contrat de vente. Dès que la commande est prête à être expédiée, le Site vous enverra un e-mail d'expédition de la commande.

    La passation de commande vaut acceptation de l’offre d’un Vendeur au regard de la description du Produit.

    Toutefois :

    - Si le Produit commandé n’est plus en stock au moment où la commande est traitée, ou

    - Si La Cyclisterie et/ou le Partenaire estiment que le Produit a été commandé par un professionnel

    ou

    - Si, l'Acheteur n’a pas réglé, retourné suite à remboursement ou indemnisation, un ou plusieurs

    Produits d’une ou de plusieurs commandes précédentes,

    Alors, le Vendeur ne sera valablement engagé vis-à-vis de l’Acheteur qu’à compter de l’envoi de la confirmation d’acceptation. Si le Vendeur décide de ne pas confirmer la commande, ce dernier en informera dans les meilleurs délais l'Acheteur.

    ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

    6.1 Prix du Produit

    Le prix (hors frais de livraison) de chaque produit est indiqué sur sa fiche produit en euros et toutes charges comprises (TTC) applicables en France.

    La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Acheteur (qui sont comptabilisés en supplément). Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Acheteur sur l'écran récapitulatif avant la validation définitive de la commande.

    Chaque Vendeur détermine et renseigne de manière autonome et indépendante les prix de vente de ses produits.

    Les Vendeurs ont la faculté de modifier leurs prix, dans le respect de leurs obligations légales, à tout moment mais s'engagent à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Les prix affichés sur le Site sont applicables aux commandes passées par l'Acheteur, sous réserve, d’erreur du fait d’un problème technique, d’erreurs matérielles ou d’indications manifestement erronées. En aucun cas, la responsabilité de La Cyclisterie ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative à un prix d’un de ses produits.

    Dans ces cas, La Cyclisterie avertira l'Acheteur du prix correct et l’Acheteur a le droit d’annuler la commande dans un délai de (huit) 8 jours sans frais ou dommages-intérêts.

    Les prix affichés sont les prix définis par le siège de La Cyclisterie, il s'agit de prix conseillés. Le prix d’un produit peut donc varier selon la politique commerciale de chaque magasin.

    A contrario, l'Acheteur est informé que certaines offres de produits ou de services ainsi que les prix proposés par un Magasin en particulier ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.

    6.2 Modalités de paiement

    Le Client peut consulter les modes de paiement acceptés par le Site ci-dessous :

    Modes de paiements

    Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard, E-carte bleue)

    Paypal

    En fonction de chaque commande, le Site se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. L’intégralité des frais liés au paiement sont à la charge de l’Acheteur.

    En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité au moment de la confirmation de votre commande.

    Dans l’éventualité où le Site serait dans l’incapacité de procéder au règlement de la commande, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur en sera averti par email.

    L’Acheteur accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.

    Sauf démonstration du contraire, les registres informatiques de La Cyclisterie fournissent la preuve de toutes les transactions entre La Cyclisterie et l’Acheteur. La communication de votre numéro de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande constituent la preuve de votre acquiescement à celle-ci et aux CGV. Cette validation tient lieu de signature.

    ARTICLE 7 - LA LIVRAISON

    7.1 Modalités de livraison

    Territoire desservi : la livraison est effectuée en France métropolitaine et la Corse à l’adresse l'adresse de livraison que l'Acheteur aura renseignée lors de sa commande (à l’exclusion d’une boîte postale).

    Il est rappelé qu’au regard du droit de l’Union européenne, le consommateur résidant dans un autre État Membre de l’Union européenne peut passer commande sur le Site mais le Vendeur n’a pas l’obligation de proposer la livraison vers cet État.

    Mode de livraison : L'expéditeur du Produit est indiqué sur la fiche du Produit concerné et dans le récapitulatif de la commande par la mention “Expédié par _”.

    Chaque Vendeur est libre de déterminer les modes de livraison qu’il souhaite proposer au Client. Chaque Vendeur est responsable de ses obligations au titre de la livraison à l’égard de l’Acheteur.

    Le Vendeur livrera les Produits selon les conditions qui vous auront ont été communiquées lors de votre passation de commande et éventuellement dans les conditions générales du Vendeur

    Lors de la passation de la commande, l'Acheteur se verra donc proposé, différents modes de livraison modes de livraison selon le Vendeur du produit sélectionné.

    L'Acheteur sera alors informé du délai de livraison prévisionnel de sa commande en fonction du mode de livraison.

    7.2. Retrait en Magasin des Produits

    Si vous décidez de retirer votre commande dans le magasin La Cyclisterie, vous serez, après votre commande, averti par e-mail et/ou sms que celle-ci vous attend dans le magasin que vous avez choisi. Votre commande sera mise à votre disposition dans le délai le plus court possible et de toute façon au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Vous pouvez retirer votre commande sur présentation d’une copie de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé après votre achat en ligne et de votre carte d’identité. La réception en magasin tient lieu de livraison.

    Les produits commandés seront réservés dans le magasin La Cyclisterie de votre choix pendant une période de trente (30) jours suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation. La date et le moment « butoirs » (c’est-à-dire au plus tard) pour prendre livraison de la commande vous seront communiqués dans l’e-mail de confirmation. Si les produits réservés ne sont pas ou plus en stock, La Cyclisterie avertira l’Acheteur sans tarder.

    7.3 Tarifs de la livraison

    Sauf offre du Site et/ou d’un Vendeur, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la passation de la commande mais avant la validation et le paiement de la commande

    7.4 Délai de livraison

    Les délais de livraisons s’appliquent sous réserve de la collaboration correcte de la part du Client quant à la livraison.

    L'Acheteur peut prendre connaissance des délais de livraison sur le Site lors de la commande. Les délais de livraison indiqués commencent à courir à compter de la réception par l'Acheteur de l’email de confirmation de commande.

    Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

    De manière générale, les délais de livraison s’apprécient par produit et par Vendeur. Il est précisé qu'il appartient à La Cyclisterie de communiquer au Client ses propres conditions et restrictions de livraison.

    Si l'Acheteur commande plusieurs Produits ayant une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Le Vendeur peut choisir de livrer la commande en plusieurs fois.

    7.5 Retard de livraison

    En cas de manquement du Vendeur de livrer la commande dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours, l’Acheteur pourra mettre en demeure le Vendeur de le livrer dans un délai raisonnable. En cas d’inexécution de la part du Vendeur à l’issue du délai imparti, l'Acheteur pourra annuler sa commande et demander à être remboursé en s’adressant au service client .

    Le Vendeur aura alors 14 (quatorze) jours à compter de la date d’annulation pour rembourser l'Acheteur.

    Annulation de la livraison par le Vendeur : Le Vendeur a le droit de suspendre de sa propre initiative les livraisons et les prestations convenues lorsque le paiement de l'Acheteur est refusé par l'émetteur de carte.

    Retard imputable au Client : Lorsque l'Acheteur reste en défaut de faire appel aux produits commandés, de réceptionner ou d’emporter des produits commandés ou cause un quelconque retard dans l’envoi ou la livraison, La Cyclisterie a le droit, sans préjudice de leurs autres droits, de réclamer une indemnité pour les coûts qui en résultent, parmi lesquels figurent les frais de stockage sur place, indépendamment du fait que La Cyclisterie est autorisé à stocker les produits chez eux ou chez un tiers aux frais de l’Acheteur. Réciproquement, L’Acheteur est en droit de réclamer une indemnité à La Cyclisteire si ce dernier ne respecte pas leurs obligations.

    7.6 Modalités de réception des Produits

    Lors de la réception du ou des Produits, l'Acheteur ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.

    En cas de livraison en main propre par un livreur, l'Acheteur doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit et refuser la réception. l'Acheteur devra confirmer les raisons de son refus par écrit en écrivant au service client, dans les 48 heures.

    En cas de livraison en boite au lettre, l'Acheteur doit contacter le service client par email sous un délai de 3 jours à compter de la réception pour notifier ses réserves au livreur et au service client, ainsi que les éléments justificatifs de la livraison non conforme.

    Tout Produit Partenaire retourné sans l’accord du Partenaire ne fera l’objet d’aucune indemnisation pour l'Acheteur.

    7.7. Reprise des anciens produits électriques et électroniques lors de la commande d’un Produit

    Conformément aux articles L.541-10-2 et R. 543-180 du Code de l’environnement, La Cyclisterie s'engage à vous reprendre vos équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu (principe du “1 pour 1”), dès lors que vous en avez fait la demande auprès de notre centre de relation clients sous un délai de 15 jours suivant la commande

    7.8. Divers (au sujet de la livraison)

    La livraison n'inclut ni l’installation ni la mise en service, sauf si c’est expressément prévu par La Cyclisterie.

    ARTICLE 8 - Réserve de propriété et transfert des risques

    8.1 Réserve de propriété

    Par dérogation au Code civil, La Cyclisterie conserve la pleine propriété des Produits vendus et livrés jusqu’à ce que vos obligations aient été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix des produits commandés.

    L’Acheteur est obligé de conserver et de gérer les produits sous réserve de propriété comme un bon père de famille jusqu’au moment où la propriété desdits produits lui est transférée.

    L’Acheteur doit s’opposer à toutes prétentions éventuelles de tierces personnes concernant ces produits et doit immédiatement informer La Cyclisterie de telles prétentions.

    8.2 Transfert des risques

    Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques à l’Acheteur a lieu au moment de la livraison ou de la remise des produits..

    En acceptant les CGV, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.

    Lorsque l’Acheteur reste en défaut de réception ou de paiement, il est convenu que le risque de perte des produits repose sur l’Acheteur. Cette même règle s’applique lorsque l’Acheteur reste d’une autre manière en défaut d’assurer sa collaboration dans le cadre des prestations à effectuer par La Cyclisterie.

    ARTICLE 9 - LE DROIT DE RÉTRACTATION 9.1. Informations sur le droit de rétractation

    Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le Site, du droit de vous rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 30 jours.

    Le calcul du délai court :

    ● à compter de la réception par vous ou par un tiers de votre choix votre commande,

    ● à dater du jour suivant la conclusion du contrat, pour les services.

    Dans le cas d’une commande réalisée par l'Acheteur auprès d’un Vendeur portant sur :

    - l’achat de plusieurs Produits dont les dates de livraison ne sont pas identiques, ou

    - l’achat d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une

    période définie,

    Le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

    Pour les commandes prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

    Ce droit est réservé aux Clients en qualité de consommateur.

    9.2. Exercice du droit de rétractation

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous notifiez votre décision derétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté.

    Cette décision doit être adressée à La Cyclisterie :

    - Soit par voie postale : La Cyclisterie, 9 rue Elie Berthet 87100 Limoges

    - Soit via le contact en ligne

    Votre décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée des documents suivants :

    - l’e-mail de confirmation de votre commande

    - le ticket de caisse remis ou le bon de commande envoyé avec la commande.

    9.3 Effets de la rétractation et exercice du retour

    A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, l’Acheteur devra sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente jours à renvoyer le(s) Produit(s) au Vendeur.

    9.4. Limitation du droit de rétractation

    Le droit de rétractation n’est pas applicable aux catégories suivantes de produits :

    produits périssables, tels que des aliments

    produits à caractère présentant un caractère personnel évident (par ex. cardiofréquencemètre, sous-vêtements, etc.)

    enregistreurs audio, enregistreurs vidéo et logiciels dont vous avez ouvert l’emballage ou défait les fixations

    de manière générale, les produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas appropriés pour être renvoyés après l'ouverture ou la modification de l'emballage, généralement scellé.

    contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

    9.5. Exercice et effets du retour et remboursement

    En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur vous remboursera, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication à La Cyclisterie de votre décision de rétractation, tous les paiements versés, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Site).

    Tout remboursement éventuel se fera sur le compte via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre achat ou votre commande. En cas de paiement sur facture ou d'avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement.

    Le Vendeur a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du produit.

    Vous devrez renvoyer ou restituer la marchandise au Vendeur sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.

    L’ouverture de l’emballage n’est autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

    L’Acheteur n’est pas autorisé à se rétracter après l’exécution complète du service si l’exécution du contrat a commencé suite à l’accord préalable exprès de l’Acheteur, lequel a également reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par La Cyclisterie.

    Le Site remboursera toute somme d’argent qu’elle aura reçue pour des services qui n’ont pas été exécutés au moment de l’exercice du droit de rétractation.

    S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, La Cyclisterie se réserve le droit :

    ● de refuser le retour et le remboursement ; et/ou

    ● de diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur en

    raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

    L’Acheteur doit dans tous les cas toujours conserver correctement et protéger les produits livrés. Si l’Acheteur ne respecte pas son obligation de conservation, le Site peut refuser de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) si les produits ne sont plus adaptés pour un usage normal à la suite d’une faute imputable à l’Acheteur.

    Vous devez prendre en charge la perte de la valeur du produit retourné si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct du produit.

    10. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

    10.1. Garantie légale

    Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Acheteur, tout Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.

    LeVendeurreste resteégalementtenudelagarantielégaledesvicescachésdanslesconditionsfixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

    « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).

    Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

    Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    ○ s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    ○ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

    « Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)- Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

    Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

    Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

    Le Site rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

    - Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de

    coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

    - Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les

    2 ans suivant la délivrance du bien.

    Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

    10.2 Modalités d’exercice des garanties

    ● Concernant les Produits

    En cas de défaut ou dysfonctionnement affectant un Produit couvert par les garanties légales l’Acheteur doit :

    - Soit rapporter le(s) Produit(s) dans un magasin de l'enseigne La Cyclisterie situé en France Métropolitaine ou en Corse.

    - Soit l’expédier par voie postale à La Cyclisterie, 9 rue Elie Berthet 87100 Limoges.

    Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du Produit en Magasin, La Cyclisterie examinera le Produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.

    Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par La Cyclisterie, cette dernière procédera :

    - Dans le cadre de la garantie légale : par ordre de priorité soit à la réparation, soit à l’échange soit au remboursement,

    ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

    La responsabilité de La Cyclisterie se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où vous avez consulté le Site ou conclu un achat à distance.

    La Cyclisterie ne peut être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’Internet (coupures, virus, etc.).

    La Cyclisterie ne peut être tenue responsable – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de sa propre faute intentionnelle ou faute lourde ou d’une faute intentionnelle ou faute lourde de ses préposés.

    Lorsque La Cyclisterie a livré un produit défectueux causant un dommage à l’Acheteur, leur obligation de payer une indemnité à l’Acheteur est limitée à l’équivalent du prix (valeur) de remplacement de ce produit défectueux, et ce indépendamment de l’ampleur du dommage qu’a causé la livraison défectueuse à l’Acheteur. La Cyclisterie ne peut en aucun cas être tenu responsable pour un dommage qui va au-delà de ce qui est prévu au présent paragraphe.

    Aucun autre dommage n’est à charge de La Cyclisterie, aussi bien en ce qui concerne le dommage subi par l’Acheteur que celui subi par un tiers.

    Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.

    La Cyclisterie ne peut en aucun cas être tenus responsables pour un dommage résultant de la Force majeure ou d’une cause en dehors de leur contrôle.

    Les exclusions de responsabilité de La Cyclisterie prévues dans les alinéas précédents s’appliquent également à la responsabilité de leur personnel, de leurs collaborateurs, de leurs préposés, de leurs consultants, de leurs représentants, de leurs suppléants, de leurs fournisseurs et de leurs livreurs.

    ARTICLE 12 - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

    Pour toute information concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, La Cyclisterie vous renvoie vers la page “Protection des données à caractère personnel” : veuillez cliquer «ici».

    ARTICLE 13 -DIVERS

    Vous avez la possibilité de consulter les CGV sur le Site. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.com) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.

    Chaque Internaute n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps sur le Site. La Cyclisterie se réserve le droit d’effacer des enregistrements multiples.

    Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en les enregistrant avec votre confirmation de commande.

    L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) est explicitement exclue.

    Le fait que La Cyclisterie décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses des CGV en ligne ou des Mentions légales du Site, n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses.

    Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n'affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.

    ARTICLE 14 - JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET DROIT APPLICABLE

    Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre La Cyclisterie et l’Acheteur.

    Tout litige découlant de la relation contractuelle entre La Cyclisterie et l’Acheteur ou tout autre visiteur du Site est du ressort exclusif des cours et tribunaux français.

    Sauf l’application obligatoire d’une loi impérative contraire, en cas de litige, La Cyclisterie est également autorisée à saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le siège social ou le domicile de l’Acheteur ou visiteur du Site en question.

    Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre La Cyclisterie et l’Acheteur ou le visiteur du Site, sans préjudice du droit de ce dernier qui aurait sa résidence hors du territoire français d'invoquer des dispositions impératives de son droit national.